Lettre InfoCNIL
- La CNIL contrôle le STIC (fichier police, Système de Traitement des Infractions Constatées) : 1 million de personnes concernées lors d’enquêtes administratives.
- La CNIL reconnue compétente par le Sénat pour l’autorisation et le contrôle de la vidéosurveillance.
- La CNIL regrette la « médiocre » démarche commerciale de la RATP concernant le passe ‘Navigo découverte’, version anonyme du Pass Navigo, qui lui associe identité du titulaire et déplacements (traçabilité).
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1 million de personnes impliquées dans l’enquête. C’est tous les bénévoles?
Non, 1 million de personnes déjà fichées par la Police, et dont le profil pourrait être interrogé à l’occasion d’enquête administrative (ex. : est-ce que cet individu qui postule pour un poste de manutentionnaire dans une administration française serait embauché après lecture de sa fiche ?)
le problème est que ce fichier n’est pas destiné à un usage administratif, mais uniquement sécuritaire. Qui dit que demain il ne sera pas non plus associé à une enquête fiscale, ou sanitaire et sociale ?
La CNIL pointe du doigt que la destination du fichier a changé dans la pratique, et que désormais des enquêteurs non prévus au départ peuvent lire la base de données.