les identités numériques

pro­po­si­tion de loi ten­dant à allon­ger le délai de pres­crip­tion de l’action publique pour les dif­fa­ma­tions, injures ou pro­vo­ca­tions com­mises par l’intermédiaire d’Internet LOI>Le Sénat vient d’approuver un pro­po­si­tion visant à allon­ger la durée de pres­crip­tion pour les pro­pos dif­fa­mants et insul­tants dif­fu­sés en ligne. Auparavant, cette pres­crip­tion s’arrêtait au bout de 3 mois ; doré­na­vant …